Loi Badinter : que couvre-t-elle en cas d’accident ?

Publié le : 12 mai 20213 mins de lecture

Vous jouez le rôle de conducteur ou uniquement de passager dans une automobile ou sur un scooter ? Sachez qu’à tout moment, vous pouvez vous retrouver empêtré dans un accident. Heureusement, les textes légaux prévoient un droit d’indemnisation en cas de dommage causé par de tels incidents. Ainsi, il vous suffit de vous référer à la Loi Badinter.

Quelle définition pour la Loi Badinter ?

La loi Badinter se présente comme la législation portant le numéro 85-677 et édictée en date du 5 Juillet 1985. Elle vise à améliorer les situations par lesquelles les victimes d’accidents de la circulation doivent passer. En outre, elle cherche à accélérer la procédure d’indemnisation.

Les victimes en question peuvent prétendre au versement d’une indemnisation en cas de dommages matériels ou corporels subis. Les dommages peuvent concerner des personnes, des véhicules ou encore des animaux et des biens immobiliers. Cette loi se définit comme la référence légale pour indemniser des victimes d’accidents de la circulation routière.

Les conditions inhérentes à la loi Badinter

La loi Badinter ne peut s’appliquer qu’en respect de trois conditions précises et réunies. Il faut justifier l’existence de l’accident de la circulation. Ce dernier doit se présenter comme un événement fortuit et indépendant de la volonté des conducteurs. L’incident doit mettre en scène au moins un véhicule terrestre à moteur.

Ensuite, la loi en question tient également compte de l’implication de ce véhicule intervenu dans la réalisation de l’accident.

Il convient d’identifier ce véhicule responsable des dommages. Les victimes peuvent demander réparation seulement lorsqu’elles décrivent cet engin avec précision.

Les victimes et les responsabilités de la loi Badinter

D’après la loi Badinter, un conducteur reconnu comme responsable de l’accident ne percevra aucune indemnisation de la part de son assurance. Toutefois, dans le cas contraire, il bénéficie d’une prise en charge de 100%.

Vous avez prêté votre véhicule à une autre personne et cette dernière commet un accident ? Vous avez le droit de vous retourner contre cet individu. Si en ayant souscrit à l’assurance moto ou auto, vous avez aussi souscrit à une garantie dommage, vous profitez d’une indemnisation des frais de réparations en cas de dégâts.

Les passagers du véhicule se voient aussi indemnisés si les dommages touchent leur personne. L’assurance du conducteur responsable s’occupe de réparer tous les préjudices des passagers sauf pour des dommages volontaires.

De leur côté, les compagnies d’assurance doivent proposer des offres pour indemniser les victimes en respectant un délai de huit mois.

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