Loi Hamon : comment procéder pour résilier mon assurance auto ?

Publié le : 12 mai 20213 mins de lecture

Sachant que tous types de voitures doivent être nécessairement assurés, on veut parfois changer d’assurance ou tout simplement annuler notre contrat pour des motifs particuliers. Depuis l’existence de la loi Hamon en janvier 2015 ; tout automobiliste ayant souscrit à une assurance auto a le droit de résilier son contrat à tout moment et sans motifs, une fois le délai de 12 mois écoulé.

Résilier son assurance avec la loi Hamon : la procédure

Pour mettre à terme votre contrat d’assurance sans motifs, vous devez obligatoirement passer un nouvel accord chez un autre assureur. De ce fait, ce dernier pourra s’en occuper à votre place pour résilier votre ancien contrat. En plus d’une procédure plus simplifiée, cette mesure permet de fluidifier le marché de l’assurance. Certes, les assurés sont libérés des contraintes de la reconduction tacite, mais il est important de savoir comment procéder à la résiliation de son contrat. Dans d’autres cas, une lettre de résiliation adressée à votre ancienne compagnie d’assurance suffit pour arrêter le pacte. Le préavis de résiliation est généralement d’un mois. Selon le motif de votre demande résiliation, le préavis commencera soit le jour de l’envoi de la lettre soit celle de sa réception. Toutefois, ce préavis sera de 10 jours en cas de vente du véhicule.

Les motifs légitimes d’annulation de l’assurance

Les 12 premiers mois d’engagement ne sont pas encore écoulés, mais vous souhaitez annuler votre contrat ? Pas de panique. Pour des raisons particulières, la résiliation de l’assurance de son véhicule peut être valable suivant des motifs particuliers. En effet, le code des assurances précise plusieurs raisons pouvant vous autoriser à rompre le contrat dès la première année d’engagement. Il est d’ailleurs important de relire les conditions générales mentionnées dans la clause d’assurance. En effet, vous pouvez éventuellement y trouver d’autres motifs de résiliation outre ceux encadrés par la loi Hamon.

Les cas particuliers de résiliation d’assurance automobile

Outre le fait de vouloir changer d’assureur, il existe plusieurs possibilités pouvant justifier votre volonté de rompre le contrat d’assurance. À commencer par la résiliation pour cause de changement de situation personnelle, passant par la vente de la voiture, ensuite dans le cas d’un sinistre, sans oublier le refus d’augmentation de tarif ; tout dépend de la situation. D’ailleurs, chacun de ces cas est appuyé par des articles spécifiques dans le code des assurances. Il vous suffit de prendre un peu de temps pour le lire afin de connaître vos droits et de profiter pleinement des avantages de la loi Hamon.

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